Amendement N° 1083 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Rédiger ainsi l'alinéa 33 :
« Les attributions consacrées aux personnes mentionnées aux vingtième et vingt-et-unième alinéas ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives au plafonnement des attributions aux ménages du premier quarti le dans les QPV avec celles du plancher prévu à l'alinéa 30.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.