Amendement N° 1086 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441‑1‑5 ;
« 2° ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa contribution à la mise en œuvre des actions permettant de respecter les engagements définis aux trois alinéas précédents et, le cas échéant, les moyens d'accompagnement adaptés ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 72, substituer aux mots :
« et 2° »
les mots :
« à 2° ter ».
Exposé sommaire :
La convention intercommunale d'attribution fusionne l'accord collectif intercommunal et la convention d'équilibre territorial. Il est donc important qu'elle reprenne l'ensemble des objectifs que visent ces deux documents contractuels, à la fois l'accueil des ménages défavorisés et la mixité sociale. Elle doit également être la traduction d'un projet partagé dans le territoire par l'ensemble des signataires. En effet, les différents acteurs qui interviennent dans le processus des attributions doivent contribuer à la réalisation des objectifs : le bailleur seul ne maîtrisera pas toutes les conditions nécessaires à l'atteinte des objectifs, particulièrement dans les cas où une grande partie du parc fait l'objet de réservations, ce qui est le cas dans les zones de marchés les plus tendue.
Aussi cet amendement propose que, en sus des engagements quantifiés et territorialisés d'accueil des ménages à bas revenu hors QPV et d'accueil des ménages prioritaires, d'autres engagements soient également pris par les bailleurs afin de rétablir un équilibre territorial et que soient précisées les modalités de contribution de chaque réservataire à la réalisation des différents objectifs prévus par les orientations.
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