Amendement N° 1090 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 79, supprimer les mots :
« le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements précédents qui prévoient que le pouvoir de substitution est exercé par le préfet et non le président de l'EPCI.
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