Amendement N° 1091 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 84, substituer aux mots :
« la région »
les mots :
« le département ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral pourra être effectuée par le préfet de département et non le préfet de région. Ces conventions ont été conclues entre le préfet de département et le maire. Il est donc normal que celui‑ci soit également chargé de les résilier.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.