Amendement N° 1092 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Lepetit, M. Vaillant, M. Cherki, M. Caresche, Mme Lang.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 28
Le premier alinéa du I de l'article L. 321‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de permettre la mise en œuvre d'actions d'observation, d'aide au redressement ou à l'amélioration des copropriétés en difficulté et nonobstant la protection des données fiscales d'origine, elle peut mettre à disposition des collectivités, des agences d'urbanisme et des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'une étude sur ces thèmes définie en relation avec une collectivité territoriale, la liste des adresses et caractéristiques principales des copropriétés fragiles ayant fait l'objet d'un repérage par ses soins. »
Exposé sommaire :
L'Anah a créé un outil national de repérage des copropriétés fragiles avec comme objectif d'encourager la mise en œuvre d'actions préventives dans les secteurs concernés. Cette méthodologie de repérage mobilise notamment des sources fiscales, en particulier le revenu des occupants d'après le fichier FILOCOM établi par les services fiscaux et le taux de logements de qualité médiocre (croisement entre le classement cadastral et l'absence de confort sanitaire).
Or du fait de secret fiscal applicable aux sources mobilisées, les données communiquées aux collectivités locales le sont seulement à l'échelle de la section cadastrale, ce qui ne permet pas d'engager une stratégie opérationnelle auprès des copropriétaires concernés. La communication des listes d'adresses identifiées comme potentiellement fragiles permettrait de mener des actions directement opérationnelles et efficaces pour aider ces copropriétés à se redresser si nécessaire et pour prévenir des dégradations futures du bâti, coûteuses pour la collectivité.
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