Amendement N° 1093 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« peut procéder »
les mots :
« procède ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec les amendements adoptés en commission sur l'ensemble des contingents, cet amendement vise à rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l'association foncière logement obligatoire et non optionnel.
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