Amendement N° 1094 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au a du 6° de l'article L. 472‑3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination relatif à Mayotte.
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