Amendement N° 1103 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 sexies
Après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 :
« , au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative. »
Exposé sommaire :
Les financements que devront obligatoirement accorder les bailleurs sociaux aux associations locales de locataires doivent bien être destinés aux associations et non aux représentants eux‑mêmes.
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