Amendement N° 1105 2ème rectif. (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
I. –Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret mentionné au premier alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« II ter. – Le septième alinéa de l'article L. 302‑5 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable jusqu'à la publication du décret mentionné au deuxième alinéa du II du même article, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »
II. – En conséquence, à l'alinéa 51, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre de continuer à appliquer les obligations SRU et la détermination des niveaux de logements sociaux à atteindre dans les conditions du droit en vigueur préalablement au présent projet de loi, dans l'attente des décrets fondés sur la nouvelle méthodologie prévue par le présent article 29.
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