Amendement N° 1106 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis A La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 210‑1 est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « code » sont insérés les mots : « , ou au II de l'article L. 5217‑2, ou au II de l'article L. 5218‑2 ou au VI de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, ou à la métropole de Lyon ayant conclu une convention mentionnée à l'article L. 3641‑5 du code général des collectivités territoriales » ;
« b) Après les mots : « présent code, » sont insérés les mots : « à l'Office foncier de la Corse, créé en application de l'article L. 4424‑26‑1 du code général des collectivités territoriales, » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination tire les conséquences de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM).
Il permet, d'une part, d'ajouter la métropole de Lyon parmi les bénéficiaires du transfert par le préfet du droit de préemption urbain (DPU) en commune carencée car l'article L. 210‑1 du code de l'urbanisme ne la mentionne pas. D'autre part, cet amendement permet de mettre à jour les références législatives des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant conclu une convention de délégation des aides à la pierre. En effet, la rédaction actuelle ne renvoie qu'aux EPCI ayant conclu une convention avec l'État au titre du code de la construction et de l'habitation, ce qui exclut les métropoles de droit commun, du Grand Paris et d'Aix Marseille Provence, les conventions de délégations les concernant étant régies par le code général des collectivités territoriales
Enfin, cet amendement permet de rendre possible en communes carencées la délégation du DPU du préfet à l'Office Foncier de Corse créé en 2015, qui a des missions similaires à celles des établissements publics fonciers.
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