Amendement N° 1107 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Après le mot : « dépollution » , sont insérés les mots : « , de démolition, de désamiantage » ; ».
Exposé sommaire :
Cette amendement vise à élargir le champ des dépenses déductibles du prélèvement SRU pour y inclure les travaux de démolition ou de désamiantage supportées par les communes sur des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux.
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