Amendement N° 1111 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« mentionnées à »
les mots :
« faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence et non l'ensemble des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs triennaux.
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