Amendement N° 1113 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 quater
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« tiennent ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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