Amendement N° 1114 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 sexies
Après le mot :
« qualifiée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« , membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant dudit établissement public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu'au 31 décembre 2020, être présidente d'un office public de l'habitat intercommunal doit être élue d'une commune membre de l'EPCI.
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