Amendement N° 1115 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 66 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 sexies
Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loyer n'excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n'excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX ».
Exposé sommaire :
Les filiales et les sociétés de logements intermédiaires des organismes HLM, créées par l'ordonnance du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire et modifiées par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ont pour compétence de gérer des logements locatifs intermédiaires.
Toutefois, les personnes pouvant prendre en gestion des logements appartenant à un organisme HLM sont limitativement énumérées à l'article L. 442‑9 du CCH.
Cet amendement a donc pour objet de compléter l'article L. 442‑9 du CCH pour permettre à ces filiales et sociétés dédiées de prendre en gestion cette catégorie de logements appartenant aux organismes HLM.
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