Amendement N° 1116 rectifié (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Weiten, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
À la première phrase et, par deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première et à la seconde phrase du troisième alinéa du II et au III de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire :
La loi ALUR a permis le transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme au communauté de communes ou d'agglomération. Ce transfert doit avoir lieu le 27 mars 2017, soit trois ans après la promulgation de la loi ALUR.
Par cet amendement, nous proposons de repousser ce délai de deux ans. Le transfert s'effectuera donc le 27 mars 2019.
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