Amendement N° 1117 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Piron, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Rédiger ainsi l'alinéa 36 :
« Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de revenir à la rédaction initiale qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction, adoptée en Commission du Développement durable, rend l'adaptation facultative. La portée de cet alinéa est donc minime.
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