Amendement N° 1126 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. »
Exposé sommaire :
Dans la continuité des amendements précédents, nous proposons de porter le délai à deux ans pour les organismes souhaitant mettre en œuvre la nouvelle politique de loyers.
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