Amendement N° 113 (Non soutenu)

Cet article a pour objet de préciser la portée de l'agrément dont doivent bénéficier les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, en application de l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation.

Cet agrément a été rendu obligatoire par l'article 111-I-8° de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové pour encadrer l'activité des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui, comme les organismes d'HLM, ont accès pour réaliser certains logements sociaux bénéficier à des « aides spécifiques de l'État ».

Ces « aides spécifiques » sont les prêts PLA-I et PLUS, visés à l'article R. 331‑14 du code de la construction et de l'habitation, et les subventions pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, visées aux articles R. 323‑1 et R. 323‑13 du même code.

Cependant, les prêts PLS, qui permettent également de réaliser des logements sociaux, sont accessibles à toutes « personnes morales ou physiques » (article R. 331‑18 du code de la construction et de l'habitation).

Or, le deuxième alinéa de l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation laisse supposer qu'un agrément est nécessaire pour pouvoir y avoir accès.

Cela serait incohérent car les Sem de construction et de gestion de logements sociaux seraient alors les seules personnes morales qui ne pourraient pas bénéficier des prêts PLS alors que des promoteurs purement privés ont accès à ces prêts.

L'amendement qui vous est présenté a donc pour objet de clarifier le deuxième alinéa de l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation.

Ce faisant, cet amendement confirme la diversité des opérateurs mobilisables auxquels peuvent faire appel les collectivités locales qui accusent un déficit de logements sociaux sur leur territoire.