Amendement N° 1137 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 3, après le mot :
« si »,
insérer les mots :
« et seulement si ».
Exposé sommaire :
Il paraît nécessaire d'appuyer sur un accord nécessaire, l'enquête concernant un délit grave.
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