Amendement N° 1138 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Bompard.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de la date de transfert de la compétence politique locale de l'habitat mentionnée au 2° du II de l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales »
les mots :
« du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi n'étant que peu claire, il vas de sois qu'il faut la simplifier du point de vue de la syntaxe.
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