Amendement N° 1141 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Piron, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« - Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».
Exposé sommaire :
La Loi Notr a prévu une exonération du prélèvement SRU pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU. Cette exonération est valable les trois premières années. Cet amendement propose d'étendre l'exonération aux six premières années.
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