Amendement N° 1149 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 401 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Philippe Vigier, M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Zumkeller.
À l'alinéa 36, substituer au mot :
« pourront être »
les mots :
« sont ».
Exposé sommaire :
L'article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d'une fusion récente, d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l'ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l'alinéa 36, ce régime dérogatoire n'est pas automatique puisqu'il est précisé que ces EPCI « pourront être autorisés » à élaborer plusieurs PLUi. Par cet amendement, nous proposons donc que cette possibilité soit de droit pour tous ces EPCI.
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