Amendement N° 1161 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Denaja, M. Demarthe, M. Cordery, Mme Tolmont, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Pellois, M. Bardy, M. Pietrasanta, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Povéda, M. Delcourt, Mme Troallic, M. Roig, M. Cherki, M. Bouillon, M. Rouillard, M. Ménard, M. Aylagas, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 56
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3bis A ainsi rédigée :
« Section 3bisA
« Des agissements sexistes
« Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
« II. – Le fait mentionné au I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
« III. – Ces peines sont portées à un an de prison et 3 750 euros d'amende lorsque les faits sont commis :
« 1. par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2. sur un mineur de 15 ans ;
« 3. sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4. Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
« 5. Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de réprimer les agissements sexistes dans toutes les sphères de la société, au-delà du monde du travail. La loi de réforme du dialogue social a en effet introduit la notion d'agissement sexiste dans le Code du travail. Le sexisme étant présent dans l'ensemble de la société, il n'y a pas de raison de la circonscrire à la sphère professionnelle.
La tolérance de notre société au sexisme est très forte. Du fait de l'aspect normatif de la loi, il est important d'inscrire dans la loi que les agissements sexistes sont répréhensibles.
D'autres pays (comme la Belgique récemment) se sont déjà dotées de législations similaires.
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