Amendement N° 1162 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Berger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Avant l'article 26
Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État, aux parties communes des immeubles d'habitation.
Exposé sommaire :
Le projet de loi « Egalité et citoyenneté » met à plusieurs reprises en avant tout l'intérêt des outils statistiques pour la maitrise des politiques de logement favorisant l'accès de tous au logement sur l'ensemble du territoire.
Le présent amendement a un précédent dans une autre législation : il s'agit de l'autorisation accordée aux services postaux telle qu'organisée par l'article L. 5‑10 du Code des postes et télécommunications électroniques. Sont ainsi alignés sur ce modèle éprouvé les services de l'INSEE, régis par la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi leur étendre le droit existant en la matière.
Notre proposition vise concrètement à assurer cet accès aux immeubles collectifs, actuellement particulièrement restreint par la généralisation de la sécurisation privée de leurs portes.
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