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Amendement N° 1163 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Berger.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Avant l'article 26
Après l'article 3 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Afin de permettre à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels d'accomplir leurs missions, notamment l'étude de la construction et l'habitat, les propriétaires ou les copropriétaires d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants permettent, par convention, aux personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels d'accéder aux parties communes de ces immeubles. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
La sécurisation privée des halls d'immeubles perturbe la mission de l'INSEE et en vient à compromettre la réalisation d'enquêtes.
Modifier la loi du 7 juin 1951 pour organiser les modalités d'accès aux parties communes via une convention avec les propriétaires permettra aux enquêteurs d'accéder aux immeubles à usage d'habitation et d'accomplir leur mission de service public.
C'est ainsi permettre concrètement la réalisation des travaux statistiques nécessaires à la bonne mise en œuvre des politiques du logement auquel concourt le présent projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
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