Amendement N° 1167 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Carrey-Conte, Mme Bonneton, M. Noguès, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
I. – À l'exception des textes où il se réfère à la désignation d'espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ;
II. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ;
2° L'article 212‑1 est ainsi modifié :
a) Au 8°, le mot : « , racial » est supprimé ;
b) Le 10° est ainsi modifié :
– Le mot : « racial » est remplacé par deux fois par le mot : « ethnique » ;
– Le mot : « raciaux » est remplacé par le mot : « ethniques » ;
3° Au premier alinéa de l'article 226‑19, les mots : « raciales ou » sont supprimés.
III. – Au premier alinéa de l'article 2‑1 du code de procédure pénale, le mot : « , raciale » est supprimé.
IV. – Au premier alinéa de l'article 48‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « raciale » est supprimé.
Exposé sommaire :
L'idée de supprimer le mot « race » de la législation française a été défendue lors des débats de la proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation. Cette proposition de loi a été adoptée par l'Assemblée Nationale mais n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour au Sénat. Cet amendement vise à adopter les différentes mesures de cette proposition de loi.
C'est la législation antisémite de Vichy qui érigera la « race » en catégorie juridique explicite. Le législateur d'alors, dans les lois du 3 octobre 1940 et du 2 juin 1941, érigeait des règles discriminatoires en raison de l'appartenance à la « race » juive. À partir de 1945, un grand nombre de textes sont venus proscrire les discriminations fondées sur la « race ». S'il s'agissait là d'une réaction contre le nazisme et le régime de Vichy, il n'en reste pas moins que le législateur a conservé le terme de « race » et, par conséquent, cette catégorie juridique.
Afin de mettre un terme à cette incohérence qui veut que la « race » constitue une catégorie juridique, alors que l'ensemble de notre législation vise à combattre le racisme, cet amendement vise à supprimer le mot « race » de notre législation.
Il convient, en effet, de supprimer de nos textes le mot « race », qui n'a pas de valeur scientifique et sur lequel les idéologies racistes fondent leur conviction, dans tous les cas où il ne se réfère pas à la désignation d'espèces animales. Par ailleurs, dans nos textes de lois, le mot « race » n'apparaît jamais seul et est toujours accompagné d'autres mots comme « origine », « ethnie », « nation », ou « religion ». Sa suppression n'enlèverait donc rien au contenu des textes concernés et n'empêcherait nullement les poursuites judiciaires pour motif raciste.
Aujourd'hui, alors que le climat ambiant tend vers toujours plus de division, la suppression d'un terme stigmatisant et xénophobe dans notre législation est plus que bienvenue. En effet, en supprimant la catégorie juridique de « races » nous cesserions de donner une légitimité juridique aux idéologies racistes et nous affirmerions, enfin, qu'elles s'appuient sur un concept qui n'a aucun fondement scientifique.
Cet amendement devra être associé dans un futur proche à la suppression du mot « race » au sommet de notre ordre juridique soit, à l'article 1er de la Constitution de 1958 et dans le préambule de la Constitution de 1946 (inséré dans le bloc de constitutionnalité), comme le Président de la République s'y est engagé.
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