Amendement N° 1173 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Bardy, M. Destans, M. William Dumas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun.
Après l'alinéa 91, insérer les alinéas suivants :
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8°. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse au niveau régional. ».
Exposé sommaire :
Créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) est un outil organisant les réponses territoriales en matière de logement et d'hébergement à partir d'un diagnostic partagé de l'offre et des besoins. Il définit notamment les objectifs de développement ou d'évolution de l'offre existante et les mesures destinées à répondre aux besoins des personnes sans-abri ou en difficulté prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement. Toutefois, aucune disposition ne traduit de manière opérationnelle les objectifs ainsi fixés. Cet amendement vise ainsi à permettre au préfet de région d'établir, à partir des objectifs définis par les plan locaux, une programmation au niveau régional et les priorités de financement des créations ou transformations de places ou de mesures dans les établissements et service assurant l'hébergement et l'accompagnement des personnes sans domicile.
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