Amendement N° 1178 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Cherki, M. Bardy, M. Destans, M. William Dumas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Avant l'article 29
Au deuxième alinéa de l'article L. 300‑2 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées ».
Exposé sommaire :
Le fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est piloté au niveau national par un comité de gestion composé de représentants de l'État. Afin de rendre sa gouvernance plus transparente et d'éclairer ses décisions stratégiques et financières, le présent amendement vise à élargir sa composition à des représentants du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Cette instance consultative créée sur demande de l'Abbé Pierre il y a près de 25 ans pourra utilement contribuer à la formulation des orientations du fonds destiné au soutien des personnes non ou mal-logées.
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