Amendement N° 1179 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Laurence Dumont, M. Bricout, M. Pouzol, M. Cresta, Mme Troallic, M. Philippe Baumel, M. Bardy, M. Destans, M. William Dumas, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
Chapitre V
Dispositions améliorant l'accès à la culture, au sport et loisirs
Article 67
L'article 140 de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa, est complété par les mots : « et par leur accès à la pratique artistique et à l'offre culturelle locale. »
2° En conséquence, le quatrième alinéa est complété par les mots :
« et mettent en place des actions spécifiques pour les personnes en situation d'exclusion. »
Exposé sommaire :
L'accès aux droits culturels des personnes en situation de précarité est un sujet qui est peu pris en compte aujourd'hui dans les politiques publiques culturelles et dans les pratiques des établissements publics culturels.
Les constats issus du rapport de l'IGAS L'accès à la culture des plus défavorisés de mars 2007 sont toujours d'actualité aujourd'hui.
Depuis de nombreuses années, les pouvoirs publics ont développé des programmes nationaux spécifiques, afin de faciliter l'accès à la culture des personnes qui en sont le plus éloignées. Or, ceux-ci se concentrent sur trois catégories de publics : les personnes hospitalisées, les détenus et les personnes handicapées, et font l'objet de conventions interministérielles qui sont déclinés sur les territoires par les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC).
Qu'en est-il de l'accès à la culture des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale ? Avec 8,5 millions de personnes sous le seuil de pauvreté dont 2,4 millions en situation de grande pauvreté, l'accès à la culture des personnes les plus précaires et les plus exclues socialement est un enjeu sociétal qui participe de la citoyenneté et de l'égalité des chances et doit être davantage porté politiquement.
Cet amendement vise ainsi à inscrire dans la loi l'accès des personnes en situation d'exclusion à la pratique artistique et à l'offre culturelle locale et à prévoir la mise en œuvre d'actions spécifiques déclinées sur les territoires.
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