Amendement N° 1184 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Bonneton, M. Noguès, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 29
La première phrase du III de l'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots :
« et de l'habitat participatif tel que défini à l'article L. 200‑1 du code de la construction et de l'habitation ».
Exposé sommaire :
L'article 47 de la loi ALUR a permis la reconnaissance en France de l'habitat participatif comme un moyen pertinent et juste de se loger.
« L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.
En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants. »
Dans la continuité de la dynamique permise par la loi ALUR et afin de renforcer le développement d'alternatives sociales à l'accès au logement, il est utile de renforcer les moyens financiers alloués aux structures de l'habitat participatif : coopératives d'habitants et sociétés d'attribution et d'autopromotion. A cet effet, il est cohérent d'élargir une partie des sommes centralisées par la Caisse des Dépôts et Consignations, par le biais du Livret A et du Livret de Développement Durable, au financement de l'habitat participatif en complément du financement du logement social. Cela permettrait un changement d'échelle de l'habitat participatif. Selon le bilan de la Caisse des Dépôts, en 2014 ce sont 16.7 milliards d'euros qui ont été prêtés pour la construction de logement social.
Soutenir financièrement l'habitat participatif c'est aussi développer une forme de logement social, en complément de l'offre des bailleurs sociaux. L'habitat participatif peut également permettre de mieux répartir l'offre de logement social sur le territoire en diversifiant les formes de celui-ci.
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