Amendement N° 1189 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Amirshahi, M. Serville, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, M. Noguès, M. Sebaoun.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 35
I. – Le II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° À l'étranger ressortissant d'un pays francophone ».
II. – La liste des pays francophones concernés par le I est établie par un décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de faciliter l'obtention d'une carte de séjour temporaire avec la mention étudiant, aux étudiants étrangers ressortissants de pays francophones.
En effet, aujourd'hui, de trop nombreux exemples de difficultés injustifiées d'obtention de visas sont observés. Le sentiment d'arbitraire qui règne est encore plus préjudiciable que la sévérité des critères d'octroi. Il est clair que les entraves à la circulation sont un coup porté à l'esprit et à l'idée francophone.
Une politique restrictive concernant des étudiants accueillis en France détourne les familles du français, particulièrement au profit de l'anglais, qui ouvrirait les portes des universités britanniques, américaines, canadiennes, australiennes ou encore de celles des pays qui offrent des cursus tout en anglais comme l'Allemagne. Par exemple, en 2010, le major de la promotion du master de mathématique de l'Université libanaise s'est vu refuser son visa, avant de l'obtenir après intervention de l'université d'accueil. Il arrive que des visas soient refusés alors même que des bourses ont par ailleurs été accordées, des recommandations signées par l'Institut français.
C'est en assouplissant les conditions de circulation qu'on donnera toute sa chance à la francophonie, en particulier à la construction d'un espace économique et d'une grande ambition scientifique.
La mesure présentée par cet amendement vise donc à promouvoir la mise en place d'une réelle communauté francophone, dynamique et mobile, de part et d'autre de la Méditerranée.
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