Amendement N° 1194 (Non soutenu)

Selon les termes de l'article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le périmètre du secteur public de la communication audiovisuelle comprend notamment la société nationale de programme France Télévisions, la société nationale de programme dénommée Radio France et la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dénommée, selon les termes du décret n°2012‑85 du 25 janvier 2012 modifié par le décret n°2014‑60 du 27 janvier 2014, France Médias Monde. France Médias Monde comprend une offre de services de télévision dénommés France 24, et une offre de services de radio en français et en langues étrangères dénommés Radio France Internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD).

Or, en l'état actuel du droit, l'égalité d'accès au service public d'information pour tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence, est mise à mal par des situations de fait qui restreignent l'accès de certaines catégories de citoyens aux programmes de certaines de ces sociétés nationales de programmes.

Cet amendement vise à proposer un meilleur accès aux programmes de France Médias Monde aux Français résidant en France métropolitaine. En l'état actuel, en dehors de la région parisienne, les programmes en langue française de RFI ne disposent pas d'une fréquence FM nationale, alors même que certaines des fréquences attribuées à Radio France pourraient être restituées et donc faire l'objet d'une préemption à cette fin de la part du Ministère de la Culture et de la Communication. De même, France 24 n'est pour l'heure disponible sur la TNT qu'en Île-de-France.

Cet amendement permettrait d'élargir la marge de manœuvre du Ministère de la Culture et de la Communication pour pouvoir donner suite aux demandes de révision du Cahier des Charges et du Contrat d'Objectifs et de Moyens de France Médias Monde, afin d'élargir l'accès à ce service public d'information au Français résidant en France métropolitaine. En effet, les chaînes de France Médias Monde peuvent apporter une contribution décisive, sur le territoire national, à la cohésion citoyenne et au dialogue interculturel, en contribuant à l'ouverture des Français sur le monde. La richesse et l'originalité des offres de RFI, l'utilité de rendre accessible ses programmes d'apprentissage de la langue française aux diasporas présentes sur le territoire français, ainsi que la meilleure compréhension du monde proposée par France 24, sont autant d'argument qui plaident pour un élargissement de la diffusion des chaînes de France Médias Monde en France métropolitaine.

Cela est vrai aussi bien pour les chaînes en français que pour les chaînes en langues étrangères, qui contribuent à véhiculer les valeurs républicaines auprès de leurs publics. Dans le cadre du déploiement de la Radio Numérique Terrestre, l'obtention de deux fréquences numériques permettrait notamment de diffuser MCD – qui ne dispose pour l'heure d'aucune diffusion FM en France alors qu'elle propose, aux auditeurs français arabophones, des contenus républicains, universalistes et laïcs plus que jamais d'actualité – ainsi qu'un programme multilingue reprenant les langues de RFI parlées par les communautés présentes dans les principales agglomérations urbaines françaises (mandarin, vietnamien, khmer, persan, russe, mandingue).