Amendement N° 1216 rectifié (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès, M. Amirshahi, M. Lesterlin, Mme Chauvel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant.
« Les parent s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de légitimer l'autorité des parents et des personnes qui s'occupent d'enfants mineurs en envoyant un message clair de fermeté et de respect dans l'éducation des enfants.
Le Conseil de l'Europe mène depuis plusieurs années une campagne active pour l'abolition des châtiments corporels. La recommandation 1666, datant de 2004, porte exclusivement sur cette question. La France a également été sanctionnée par le Comité européen des droits sociaux pour ne pas les avoir abolis car le droit à l'intégrité physique est aussi un droit de l'enfant.
Le troisième alinéa de l'article 24 de la convention internationale des droits de l'enfant prévoit également que les « États parties prennent toutes les mesures appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants ». L'article 17 de la Charte sociale européenne, dont la France est signataire prévoit que les États doivent prendre les mesures nécessaires pour « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ».
Il faut cesser de confondre violence physique et éducation. La violence n'est jamais obligatoire pour assurer l'autorité parentale. Elle est au contraire une méthode éducative quasi-unanimement contestée.
En Europe, l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie, la Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l'Islande, la Lettonie, la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et l'Ukraine ont adopté des lois nationales interdisant tout châtiment corporel envers les enfants.
C'est pourquoi, cet amendement propose de revenir sur la tolérance qu'a notre droit envers les châtiments corporels
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