Amendement N° 1227 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 28 septies
L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le local doit correspondre aux possibilités des personnes évincées. Le montant du loyer additionné au montant des charges, rapporté au mètre carré, ne peut être supérieur à celui de l'ancien logement de l'occupant. ».
Exposé sommaire :
Les locataires évincés sont très fréquemment des ménages modestes, et leur relogement entraîne une hausse du loyer, et encore plus fréquemment un hausse des charges.
Les locataires se heurtent alors à des difficultés financières qui peuvent entraîner des impayés de loyer et leur expulsion, et dans tout les cas des sacrifices financiers.
Cet amendement a pour objectif de faciliter le relogement dans les opérations de renouvellement urbain, et de manière plus générale dans les opérations d'urbanisme, en s'assurant que le locataire ne se verra pas imposé une charge financière supplémentaire à l'emménagement de son nouveau logement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.