Amendement N° 1234 rectifié (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas.
Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant :
« 5° terAu début de l'avant-dernier alinéa des I et II de l'article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l'astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l'astreinte peut être versée ».
Exposé sommaire :
Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre le préfet à respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant.
Ainsi, la procédure DALO déroge au droit commun qui prévoit que l'astreinte est en principe versée au requérant. Et le juge peut décider d'en affecter une part seulement au budget de l'État (L. 911‑8 du code de justice administrative).
L'amendement consiste à revenir au droit commun. L'exception prévue par la loi DALO, n'ayant pas produit ses fruits au bénéfice des requérants, met en péril la crédibilité du recours au regard, d'une part, des dysfonctionnements du FNAVDL (2014 et 2015 on vu la baisse de ses moyens avec la conséquence concrète de réduire le nombre de ménages aidés), et, d'autre part, du nombre exponentiel des ménages restant en attente d'une proposition de logement (59 502 au total).
La possibilité d'affecter une partie de l'astreinte au FNAVDL est toutefois maintenue afin de ne pas remettre en cause le système actuel et les actions d'accompagnement et de gestion locative engagées.
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