Amendement N° 1237 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Laclais, Mme Lang, Mme Françoise Dumas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 47
L'article L. 212‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil municipal décide de la fermeture des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département et, pour les quartiers en politique de la ville, après avis des conseils citoyens. Cette décision du conseil municipal intervient en amont des réunions du conseil départemental de l'éducation nationale. »
Exposé sommaire :
La fermeture d'une école ou d'une classe doit faire l'objet d'un débat démocratique et peut avoir un impact important dans l'égalité des chances. Cela justifie que les conseils citoyens soient associés.
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