Amendement N° 1248 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Demarthe, M. Kalinowski, M. Denaja, Mme Guittet, Mme Lacuey, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Gueugneau, Mme Carrey-Conte, Mme Bouziane-Laroussi, M. Rouillard, M. Pietrasanta, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Cresta, Mme Povéda, M. Aylagas, M. Delcourt, Mme Troallic, M. Ménard, M. Roig, M. Bouillon, Mme Iborra, M. Plisson, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Récalde, M. Pellois, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, M. Verdier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 38
L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 3 du présent chapitre. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. »
Exposé sommaire :
Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée.
Cet amendement répond au fait que les peines complémentaires ne sont que très rarement mobilisées pour ces infractions. L'ampleur des violences notamment sexuelles et le sentiment d'impunité de beaucoup de leurs auteurs est inacceptable. Il est important que cela soit réaffirmé. Les personnes représentant la population ont un devoir d'exemplarité.
Grâce à ce nouvel alinéa de l'article 222‑45 du Code pénal, la peine complémentaire sera toujours prononcée, sans pour autant être automatique, ce qui serait inconstitutionnel.
En effet, le juge demeure libre de prononcer le quantum de la peine et peut, en motivant spécialement sa décision, décider de ne pas prononcer l'inéligibilité.
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