Amendement N° 1251 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant :
« Après l'article 9 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« Art. 9-1. – »
Exposé sommaire :
Le présent amendement codifie l'article 43 du projet de loi au sein de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.