Amendement N° 1256 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 61
Après l'article L. 1131‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1131-2 ainsi rédigé :
« Art. 1131‑2. – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les cinq ans. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les personnes chargées du recrutement, que ce soit pour les besoins de leur entreprise ou dans le cadre d'une activité d'intermédiaire à l'emploi, reçoivent au moins une fois tous les cinq ans une formation à la non-discrimination dans le recrutement.
L'organisation de cette formation pourrait, au choix de l'entreprise, relever de la formation professionnelle ou reposer sur une démarche concertée rassemblant plusieurs entreprises.
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