Amendement N° 1259 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Colas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l’article L. 126‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni d’une amende contraventionnelle de la quatrième classe, dont le montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de simplifier le régime de sanctions applicables aux personnes qui nuisent délibérément à la tranquillité et au partage de l’espace commun dans des immeubles à usage d’habitation, comme cela peut être le cas dans les halls d’immeuble.
Il ne s’agit pas là de renforcer l’arsenal répressif en vigueur mais bien de donner les moyens nécessaires à la police pour user de sanctions véritablement dissuasives et lui permettre une plus grande réactivité.
Il apparait, en effet, que les deux mois d’emprisonnement et les 3 750 euros d’amende initialement encourus, à la suite de la modification du code de la construction et de l’habitat par la loi n° 2010‑201 du 2 mars 2010, constituent des sanctions trop lourdes administrativement pour qu’elles soient appliquées.
Le caractère délictuel de la sanction et la procédure judiciaire qui s’ensuit entrainent, jusqu’à aujourd’hui, trop peu d’efficacité, d’autant plus que l’alinéa 2 de l’article 126‑3 du code de la construction et de l’habitation (CCH) offre déjà la possibilité d’une sanction de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « lorsque l’infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit ».
Or, les premiers concernés par ces agissements sont bien souvent nos concitoyens les plus en difficulté, celles et ceux qui vivent dans des quartiers dont la valeur foncière est relativement faible et qui voient en plus leur lieu de vie dégradé par une occupation des parties communes permanente qui engendre insécurité, insalubrité et incivisme, sans que la situation n’évolue.
Le présent amendement permet donc dorénavant aux forces de police de sanctionner un individu coupable des infractions visées à l’alinéa 1 de l’article 126‑3 du CCH d’une amende contraventionnelle de quatrième classe (jusqu’à 750 euros) ; ce montant pourrait être porté à 3 000 euros en cas de récidive (celle-ci étant alors considérée comme un délit).
En outre, il étend le champ des infractions réprimées, en y incluant le fait de nuire à la tranquillité des lieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.