Amendement N° 1263 (Adopté)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2016, un rapport sur la possibilité de créer un véritable service public de la petite enfance dont la mise en œuvre serait décentralisée. Ce rapport ferait suite au rapport d'information de Mme Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales n° 700 (2013‑2014) datant du 8 juillet 2014.

Alors que la présente loi met en place des leviers pour l'égalité réelle, il convient d'aborder un enjeu essentiel : celui de la réduction des inégalités qui se cristallisent dès les premiers âges de l'enfant.

En effet, en dessous de l'âge de trois ans, il n'existe aucune politique publique obligatoire pour amorcer le parcours éducatif dans le cadre de la socialisation primaire. Les établissements d'accueil du jeune enfant font actuellement l'objet d'un schéma défini nationalement par l'État avec le levier financier de la Caisse nationale d'assurance maladie dans le cadre de la branche Famille de la Sécurité sociale.

Les collectivités sont actuellement les seuls maîtres d'œuvre de cette politique au niveau local par le biais des départements dans le cadre d'une compétence facultative et des villes dans le cadre de la clause de compétence générale. Ce schéma a une conséquence directe : les familles sont le premier mode de garde de l'enfant. Ainsi, on constate une inégalité territoriale entre les zones favorablement dotées et les zones carencées et une inégalité économique entre les familles qui accèdent ou non à la possibilité de placer leur enfant dans un mode d'accueil collectif ou individuel.

Le rapport devrait ainsi envisager l'accueil du jeune enfant non comme une solution de garde mais bien comme un moteur de l'égalité réelle entre les territoires et les familles et explorer les voies de la définition d'un schéma décentralisé pour adapter sa mise en œuvre au plus près des besoins des bassins de vie tout en garantissant au niveau national une juste répartition entre les territoires. Il devra également définir à moyens constants les leviers pour une péréquation territoriale dont la finalité serait un rattrapage dans les zones fortement carencées.

Enfin, il s'agit d'envisager les voies d'une diversification des modes de gardes notamment par la définition d'un cadre juridique clair, uniforme et professionnalisant pour le statut d'assistant maternel. Sont envisagés notamment un travail sur l'uniformisation de la délivrance d'agrément, l'encouragement à la mise en place de maisons d'assistants maternels, l'aide juridique aux contrats passés avec les familles.

Ce rapport permettra de nourrir la réflexion dans le cadre de l'adoption du prochain PLFSS.