Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
I. - À l'alinéa 4, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« et l'importance ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« justifie »
le mot :
« justifient ».
Cohérence rédactionnelle avec l'article 34 bis.
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