Amendement N° 1273 (Retiré avant séance)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 36 septies
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Une personne sans emploi ne pouvant en aucune manière avoir la qualité d'agent public, l'alinéa 3 apparaît dépourvu d'utilité.
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