Amendement N° 1276 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 36 septies
À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le jeune a échoué aux épreuves du concours auquel il s'est présenté »
les mots :
« la personne a échoué aux épreuves du concours ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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