Amendement N° 1277 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 36 septies
Après le mot :
« concours, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« la personne souscrit avant sa titularisation un engagement de servir. »
Exposé sommaire :
La titularisation à l'issue d'une période stage ou de formation correspond au droit commun de la fonction publique, qu'il ne semble pas utile de répéter ici. L'objectif principal de l'alinéa est d'imposer, avant la titularisation du bénéficiaire du dispositif, la signature d'un engagement de servi. Le présent amendement propose de le prévoir plus simplement.
Quant au décret d'application en Conseil d'État, il est déjà prévu à l'alinéa final de l'article.
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