Amendement N° 1282 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« postérieurement à l'adoption de ces textes »,
les mots :
« après leur promulgation ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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