Amendement N° 1290 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 230-19 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Les interdictions prévues aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil. »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle : les interdictions liées à une ordonnance de protection étant dépourvues de lien avec l'interdiction de sortie du territoire visant un mineur, mieux vaut leur consacrer une entrée autonome dans l'article 230‑19 du code de procédure pénale.
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