Amendement N° 1291 rectifié (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
I. – Supprimer l'alinéa 27.
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
Amendement légistique : il est plus cohérence d'évoquer en fin d'article le envoi à un décret d'application.
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