Amendement N° 13 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Abad, M. Le Fur, M. Breton, M. Tétart, M. Fromion, M. Reiss, M. Philippe Armand Martin, M. Bénisti, M. Le Maire, Mme Fort, M. de Ganay, M. Dive, Mme Grosskost, M. Siré, M. Reynès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 66
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’allocation aux adultes handicapés, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, devant prendre en compte le taux d’inflation, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Exposé sommaire :
Selon l’Art. L. 821‑1‑1. du code de la sécurité sociale : « Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l’allocation aux adultes handicapés et d’un complément de ressources. Le montant de cette garantie est fixé par décret. »
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’État, versée par les CAF ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole, elle est accordée sur décision de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Pour en bénéficier, les personnes handicapées doivent remplir plusieurs conditions, notamment être atteintes d’un certain taux d’incapacité permanente (gravité du handicap) et disposer de ressources inférieures à certains montants. Le montant de l’AAH attribué vient compléter les éventuels autres ressources du bénéficiaire (pension d’invalidité, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, pension alimentaire, intérêts de produits d’épargne…) afin d’amener celles-ci à un niveau garanti. La personne qui ne dispose d’aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l’AAH.
Le montant pour une personne seule sans ressources est passé de 776,59 à 790,18 euros par mois, le 1er septembre 2013, augmentant de 1,75 %. Mais en réalité, cette légère augmentation est toujours largement sous le seuil de pauvreté !
L’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, avait tenu sa parole en augmentant cette allocation de 25 % durant le précédent quinquennat.
L’annonce du Gouvernement est donc bien décevante. Cette très légère et unique progression pour 2013 ne constitue pas une augmentation concrète du pouvoir d’achat des personnes en situation de handicap ou malades ne pouvant pas ou plus travailler. En effet, l’inflation de 1,1 % et les nombreux autres frais supplémentaires – forfait hospitalier, franchises médicales, fiscalisation des indemnités accident du travail, déremboursement de certains médicaments, hausse du coût des mutuelles – sont largement absorbés par cette hausse de 1,75 %.
L’AAH est un minimum social. Afin de préserver le pouvoir d’achat de plus de 950 000 allocataires de l’allocation adulte handicapé, Il est donc demandé au Gouvernement d’établir un rapport sur cette allocation pour que sa revalorisation prenne véritablement en compte l’inflation, et que les personnes en situation de handicap ne soient plus dans une situation de précarité complète comme elles peuvent se trouver aujourd’hui.
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